PRIME à la CASSE

La prime à la casse est soumise à de nombreuses conditions concernant le véhicule à mettre à la casse d'un côté et le nouveau véhicule à acquérir de l'autre.

Concernant le véhicule qui part à la casse

Cet acte écologique implique surtout les véhicules de plus de 10 ans, la première date d'immatriculation du véhicule faisant foi. Les véhicules crit'Air 3 sont toujours pris en compte pour la prime auto exceptionnelle COVID-19.

Sont donc bienvenus à la casse les véhicules suivants :

• Véhicule essence immatriculé avant 2006;

• Véhicule diesel immatriculé avant 2011;

D'autres conditions pour le véhicule destiné à être détruit :

• Par rapport à la date de facturation du nouveau véhicule, vous devez l'avoir acquis depuis au moins un an.

• Le véhicule doit être une camionnette (CTTE) ou une voiture particulière (VP).

• L'immatriculation doit être en française.

• Le véhicule ne doit pas être endommagé (et s'il l'est, le montant des réparations ne doit pas excéder sa valeur marchande).

• C'est dans un centre agréé VHU "véhicule hors d'usage" que le véhicule doit être transporté par un épaviste agréé.

• L'assurance voiture doit être à jour à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule.

Le véhicule à acheter ou louer

Tout véhicule neuf ou d'occasion émettant au maximum 137g de CO2/k est éligible à la prime à la conversion, cependant avec des conditions différentes en fonction de sa date de première immatriculation et de sa vignette Crit'AIR.

Le nouveau véhicule peut être :

• Un véhicule essence vignette Crit'AIR 1 dont la date d'immatriculation est après le 1er janvier 2011 pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€,

• Un véhicule diesel vignette Crit'AIR 2 dont la date d'immatriculation est après le 01/09/2019 pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€,

• Un véhicule 100% électrique vignette Crit'AIR 0 émettant moins de 20g de CO² par km quels que soient les revenus du ménage,

• Un véhicule hybride rechargeable vignette Crit'AIR 1 émettant entre 21g et 50g de CO² par km,

• Un 2-roues, 3-roues motorisés et quadricycles électriques neufs vignette Crit'AIR 0 quels que soient les revenus du ménage.

Autres conditions supplémentaires pour le nouveau véhicule à acheter :

• Le véhicule doit être immatriculé avec un numéro définitif en France.

• Dans le cas de la location avec option d'achat (LOA), la durée du contrat doit être au moins de 2 ans.

• Pour les voitures particulières et camionnettes : le véhicule ne doit pas être vendu dans les 6 mois ni avant d'avoir roulé au moins 6000km.

• Pour les 2 roues, 3 roues ou quadricycle : le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir roulé au moins 2000km.

• Il ne doit pas être un véhicule endommagé (quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule).

Revenus fiscaux

Votre avis d'imposition N-1 est à fournir dans le dossier de demande de votre prime. C'est sur ce document officiel qu'est écrit le montant de votre revenu fiscal de référence. Donc, ce sont les revenus de l'année N-2, qui sont pris en compte.

Le revenu fiscal de référence pour avoir droit à la prime de conversion en 2020 est de 13489 €.

Un nouveau barème pour la prime à la conversion est en place depuis le 3 août 2020.

Pour les véhicules commandés avant le 3 août et facturés dans un délai de 3 mois, l'exceptionnelle prime à la casse spéciale COVID reste d'actualité.

Bruno Le Maire a annoncé le 4 septembre dernier que la prime sera maintenue pour l'année 2021 avec toutefois un nouvel aménagement des montants.

Cette page est actualisée en fonction de l'évolution de la réglementation.